Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, tout site internet accessible au public doit afficher des mentions légales. Cette obligation concerne aussi bien les sites vitrines que les boutiques en ligne, les blogs ou les applications web. Le cadre réglementaire distingue plusieurs catégories d’éditeurs et impose des niveaux d’information variables selon le statut juridique et le type d’activité exercée.
Mentions légales et RGPD : deux obligations que les internautes confondent souvent
La page « Mentions légales » d’un site web remplit un rôle précis : identifier l’éditeur du site et son hébergeur. Elle ne couvre pas, à elle seule, l’ensemble des obligations d’information envers les visiteurs.
Dès qu’un site collecte des données personnelles (formulaire de contact, création de compte, inscription à une newsletter), une information spécifique au titre du RGPD doit être fournie. Cette information porte sur les finalités du traitement, la base juridique retenue, la durée de conservation des données et les droits des personnes concernées. Rien n’empêche de regrouper ces éléments sur la même page, mais les mentions légales ne remplacent pas la politique de confidentialité.
De la même façon, les règles relatives aux cookies forment une obligation distincte. Pour les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service, la CNIL exige un consentement résultant d’un acte positif de l’utilisateur. La simple poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation. Un internaute qui consulte les mentions légales de Passez l’info trouvera un exemple de page structurée où ces différentes couches d’information coexistent sans se confondre.
Informations obligatoires sur un site internet selon le statut de l’éditeur
Le contenu des mentions légales varie selon que l’éditeur est une personne morale ou une personne physique. Les exigences de la LCEN ne laissent pas de marge d’interprétation sur ce point.
Personne morale : société, association, collectivité
Une société (SAS, SARL, SA ou autre forme) doit publier sa dénomination sociale, sa forme juridique et le montant de son capital social. S’y ajoutent l’adresse du siège social, une adresse email et un numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise.
L’identification comprend aussi le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, ou le numéro au répertoire des métiers pour une activité artisanale. Le nom du directeur de la publication doit figurer dans les mentions.
Personne physique : entrepreneur individuel ou micro-entreprise
L’entrepreneur individuel indique ses nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». L’adresse de domiciliation de l’entreprise remplace ici l’adresse du siège social. Le reste (email, téléphone, numéro d’identification) suit la même logique.
Identification de l’hébergeur
Tout site doit mentionner les coordonnées de son hébergeur : raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Cette information permet aux autorités et aux tiers d’adresser une notification en cas de contenu illicite.
- Dénomination ou raison sociale de l’hébergeur
- Adresse postale du siège de l’hébergeur
- Numéro de téléphone de l’hébergeur
Activités réglementées et mentions sectorielles sur un site professionnel
Certaines professions sont soumises à des obligations d’affichage supplémentaires que les mentions générales ne couvrent pas. Un professionnel réglementé (avocat, médecin, architecte, expert-comptable) doit préciser les règles professionnelles applicables, l’ordre ou l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, ainsi que le titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé.
Pour les activités soumises à autorisation administrative, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation doivent apparaître. Les sites de commerce en ligne ajoutent à ces mentions les conditions générales de vente, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions de rétractation prévues par le code de la consommation.
Un site d’e-commerce qui omet ses CGV ou ses informations de médiation ne se contente pas de manquer à une formalité. Il s’expose à des litiges commerciaux où l’absence de ces mentions joue en sa défaveur.
Sanctions encourues en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
La LCEN prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques qui ne respectent pas l’obligation de publication : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 375 000 euros.
Au-delà de la sanction pénale, l’absence de mentions légales constitue un signal négatif pour les visiteurs. Un internaute qui ne trouve pas l’identité de l’éditeur d’un site aura tendance à quitter la page, surtout s’il envisage un achat ou la transmission de données personnelles.
Les contrôles restent peu médiatisés, ce qui peut donner l’impression que le risque est faible. La DGCCRF et la CNIL disposent toutefois de pouvoirs d’enquête et de sanction. Un concurrent ou un consommateur mécontent peut aussi signaler un manquement, déclenchant une procédure.
Vérifier ses mentions légales : les points que les éditeurs oublient le plus
Parmi les oublis fréquents, trois reviennent de manière récurrente sur les sites professionnels.
- L’hébergeur est souvent mentionné de manière incomplète : le nom figure, mais l’adresse postale ou le numéro de téléphone manquent
- Le directeur de la publication n’est pas nommé, ou son identité est remplacée par un simple nom de société
- Les informations RGPD sont absentes ou mélangées avec les mentions légales sans distinction claire entre identification de l’éditeur et politique de traitement des données
Un audit rapide consiste à comparer sa page de mentions légales avec la liste des éléments imposés par la LCEN selon son statut (personne physique ou morale), puis à vérifier que les informations RGPD et cookies font l’objet d’une section ou d’une page dédiée. La mise à jour doit suivre tout changement de siège social, de forme juridique ou d’hébergeur.
Les mentions légales d’un site web ne se résument pas à un copier-coller d’un modèle trouvé en ligne. Le statut de l’éditeur, le secteur d’activité et la nature des données collectées déterminent le contenu exact à publier. Une page incomplète expose à des sanctions, mais surtout, elle entame la confiance des visiteurs dès leur première visite.
